(10) Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice d'autres dispositions adoptées conformément à l'article 48 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) en ce qui concerne des biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Règlement délégué (UE) 2019/829 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/829
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/829
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0829)
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