Règlement délégué (UE) 2019/829 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/829
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/829
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0829)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2019/829EUR-Lex →

(11) Afin de permettre un arrêt en douceur des activités autorisées, il convient de prolonger la validité des agréments concernant lesdites activités pendant une période prédéfinie.

Aller plus loin

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