Règlement délégué (UE) 2019/829 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/829
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/829
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0829)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2019/829EUR-Lex →

(6) Il convient d'utiliser une seule lettre officielle d'autorisation, remplissant les conditions particulières, pour les introductions et les déplacements multiples au sein de l'Union des matériels spécifiés soumis aux activités spécifiées de sorte à garantir un cadre proportionné et efficace pour ce type d'introductions et de circulation.

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