(8) Il convient d'établir des règles concernant les mesures à prendre par les autorités compétentes en cas de manquement aux dispositions du présent règlement, afin de mettre en œuvre des mesures correctives le plus rapidement possible. Ces mesures devraient comprendre des obligations applicables à la personne responsable des activités spécifiées.
Règlement délégué (UE) 2019/829 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/829
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/829
Versionacte d'origine du 14/03/2019 (CELEX 32019R0829)
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