Règlement (UE) 2019/833 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0833-20250213, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/833
IntituléActivités de pêche de fond exploratoire
Rattachement
CHAPITRE III — PROTECTION DES EMV DE LA ZONE DE RÉGLEMENTATION CONTRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE FOND
  1. Règlement (UE) 2019/833
  2. CHAPITRE III — PROTECTION DES EMV DE LA ZONE DE RÉGLEMENTATION CONTRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE FOND
VersionConsolidée au 13/02/2025 (CELEX 02019R0833-20250213)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2019/833EUR-Lex →

1. Les activités de pêche de fond exploratoire sont soumises à une exploration préalable réalisée conformément au protocole exploratoire établi à l'annexe I.E des MCE visées au point 20) de l'annexe du présent règlement.

2. À des fins d'évaluation, les États membres dont les navires souhaitent entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire:

a) adressent à la Commission une déclaration d'intention d'entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire conformément à l'annexe I.E des MCE visées au point 21) de l'annexe du présent règlement, ainsi que l'évaluation requise en vertu de l'article 20, paragraphe 1;

b) fournissent à la Commission un rapport de sortie de pêche de fond exploratoire, conformément à l'annexe I.E des MCE visées au point 22) de l'annexe du présent règlement, dans les deux mois suivant la fin des activités de pêche de fond exploratoire.

3. Le capitaine du navire:

a) ne débute ses activités de pêche de fond exploratoire qu'après en avoir obtenu l'autorisation conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission de l'OPANO afin de prévenir tout effet néfaste notable de ces activités de pêche exploratoire sur les EMV;

b) accueille à son bord un observateur scientifique pendant toute la durée de l'activité de pêche de fond exploratoire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0833-20250213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).