Le présent chapitre s'applique aux débarquements et aux transbordements effectués par des navires de pêche battant le pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO qui mènent des activités de pêche dans la zone de réglementation, ainsi qu'à l'utilisation de ports d'États membres par lesdits navires. Le présent chapitre s'applique aux navires ayant à leur bord des captures dans la zone de réglementation, et aux produits de la pêche issus de ces captures, qui n'ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans un port.
Règlement (UE) 2019/833 · Article
Article 38
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0833-20250213, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/833
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE VIII — CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
- Règlement (UE) 2019/833
- CHAPITRE VIII — CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
VersionConsolidée au 13/02/2025 (CELEX 02019R0833-20250213)
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