Article 44 -Règlement (UE) 2019/833

Version consolidée au 13/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0833-20250213, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).

Un navire d'une partie non contractante est présumé avoir porté atteinte à l'efficacité du présent règlement et exercé une activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN):

a) s'il a été observé ou identifié par d'autres moyens en train de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation;

b) s'il a participé à des activités de transbordement impliquant un autre navire d'une partie non contractante observé ou identifié en train de se livrer à des activités de pêche à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de réglementation; et/ou

c) s’il figure sur la liste INN de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud, de la Commission interaméricaine du thon tropical, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, de la Commission des thons de l’océan Indien, de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, de la Commission des pêches du Pacifique Nord, de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est, de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud ou de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central.

Nota : Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, établie à Canberra le 20 mai 1980 et entrée en vigueur le 7 avril 1982 (JO L 252 du 5.9.1981, p. 27). Convention pour la conservation du thon rouge du Sud, établie à Canberra le 10 mai 1993 et entrée en vigueur le 20 mai 1994 (JO L 336 du 23.12.2015, p. 27). Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (convention d’Antigua), signée à Washington le 14 novembre 2003 et entrée en vigueur le 27 août 2010 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 24). Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, élaborée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966 et entrée en vigueur le 21 mars 1969 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 34). Accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993 et entré en vigueur le 27 mars 1996 (JO L 236 du 5.10.1995, p. 25). Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, initialement rédigé à Rome le 24 septembre 1949 et entré en vigueur le 20 février 1952 (JO L 190 du 4.7.1998, p. 37). Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Londres le 18 novembre 1980 et entrée en vigueur le 17 mars 1982, à laquelle la Communauté européenne a adhéré le 13 juillet 1981 (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21). Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, signée à Tokyo le 24 février 2012 et entrée en vigueur le 19 juillet 2015 (JO L 55 du 28.2.2022, p. 14). Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est, signée à Windhoek (Namibie) le 20 avril 2001 et entrée en vigueur le 13 avril 2003 (JO L 234 du 31.8.2002, p. 40). Accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006 et entré en vigueur le 21 juin 2012 (JO L 196 du 18.7.2006, p. 15). Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud, signée à Auckland le 14 novembre 2009 et entrée en vigueur le 24 août 2012 (JO L 67 du 6.3.2012, p. 3). Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons hautement migratoires dans l’Océan pacifique occidental et central, signée à Honolulu le 5 septembre 2000 et entrée en vigueur le 19 juin 2004 (JO L 32 du 4.2.2005, p. 3).

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