Article 45

Tout État membre ou, le cas échéant, l’AECP, menant, dans la zone de réglementation, des activités d’inspection et/ou de surveillance autorisées dans le cadre du programme commun d’inspection et de surveillance qui observe ou identifie un navire d’une partie non contractante se livrant à des activités de pêche dans la zone de réglementation:

a) en informe immédiatement la Commission au moyen du formulaire de rapport de surveillance de l’annexe IV.A des MCE visées au point 38) de l’annexe du présent règlement;

b) s’efforce d’informer le capitaine du navire que le navire est présumé pratiquer des activités de pêche INN et que cette information sera communiquée à toutes les parties contractantes, aux ORGP concernées et à l’État dont il bat le pavillon;

c) le cas échéant, demande au capitaine du navire l’autorisation d’accéder à bord pour inspecter le navire; et

d) si le capitaine du navire accepte l’inspection:

i) transmet sans retard les constatations de l’inspecteur à la Commission, au moyen du formulaire de rapport d’inspection figurant à l’annexe IV.B des MCE visées au point 41) de l’annexe du présent règlement; et

ii) remet au capitaine du navire une copie du rapport d’inspection.