Règlement (UE) 2019/833 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0833-20250213, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/833
IntituléListe provisoire des navires INN
Rattachement
CHAPITRE IX — PARTIE NON CONTRACTANTE
  1. Règlement (UE) 2019/833
  2. CHAPITRE IX — PARTIE NON CONTRACTANTE
VersionConsolidée au 13/02/2025 (CELEX 02019R0833-20250213)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2019/833EUR-Lex →

1. Outre les informations fournies par les États membres conformément aux articles 42 et 44, chaque État membre peut transmettre sans retard à la Commission toute information susceptible d'aider à identifier tout navire d'une partie non contractante susceptible de se livrer à une pêche INN dans la zone de réglementation.

2. Si une partie contractante s'oppose à ce qu'un navire figurant sur la liste des navires INN de la CPANE soit incorporé à la liste des navires INN de l'OPANO ou en soit supprimé, le secrétaire exécutif de l'OPANO inscrit le navire concerné sur la liste provisoire des navires INN.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0833-20250213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).