Règlement (UE) 2019/833 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0833-20250213, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/833
IntituléConfidentialité
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2019/833
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 13/02/2025 (CELEX 02019R0833-20250213)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2019/833EUR-Lex →

Sans préjudice des obligations prévues aux articles 112 et 113 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres garantissent la confidentialité du traitement des rapports et messages électroniques transmis à l'OPANO ou reçus de celle-ci conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), à l'article 4, paragraphe 6, à l'article 5, paragraphe 3, point c), à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 4, à l'article 22, paragraphes 1, 5 et 6, à l'article 23, paragraphe 6, à l'article 25, paragraphe 8, à l'article 26, paragraphe 9, à l'article 27, paragraphes 3, 5, 6, 7 et 15, à l'article 29, paragraphes 1 et 2, à l'article 34, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 4, à l'article 37, paragraphe 1 et à l'article 39, paragraphe 8.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0833-20250213. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).