(4) L'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a le pouvoir d'adopter des décisions juridiquement contraignantes en vue de la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces décisions sont essentiellement destinées aux parties contractantes à l'OPANO mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs (par exemple le capitaine du navire). À leur entrée en vigueur, les mesures de conservation et d'exécution (MCE) de l'OPANO sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l'OPANO et, dans le cas de l'Union, doivent être intégrées dans le droit de l'Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.
Règlement (UE) 2019/833 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/833
RattachementRèglement (UE) 2019/833
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0833)
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