(9) La Commission, qui représente l'Union lors des réunions de l'OPANO, approuve chaque année un certain nombre de dispositions purement techniques relevant des MCE, en particulier concernant le format et le contenu de l'échange d'informations, la terminologie scientifique ou les fermetures des zones vulnérables. La Commission devrait également adopter un acte délégué qui complète le présent règlement en intégrant ces dispositions relevant des MCE ainsi que les annexes des MCE et elle devrait être habilitée à le modifier.
Règlement (UE) 2019/833 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/833
RattachementRèglement (UE) 2019/833
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0833)
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