(12) Les informations relatives aux instruments financiers couverts par les agréments des contreparties centrales pourraient ne pas préciser toutes les catégories de produits dérivés de gré à gré qu'une contrepartie centrale est autorisée à compenser. Afin que l'AEMF puisse exercer ses tâches et missions en ce qui concerne l'obligation de compensation, les autorités compétentes devraient notifier sans retard à l'AEMF toute information reçue d'une contrepartie centrale quant à son intention de commencer à compenser une catégorie de produits dérivés de gré à gré couverte par l'agrément existant.
Règlement (UE) 2019/834 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/834
RattachementRèglement (UE) 2019/834
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0834)
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