(19) Il y a également lieu de déterminer qui est responsable de la déclaration des contrats dérivés de gré à gré lorsque l'une des contreparties ou les deux contreparties sont des OPCVM ou des FIA. Il convient donc de préciser que la société de gestion d'un OPCVM est responsable, y compris légalement, des déclarations, au nom dudit OPCVM, concernant les contrats dérivés de gré à gré conclus par ce dernier, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés. De même, un gestionnaire de FIA devrait être responsable, y compris légalement, des déclarations, au nom dudit FIA, concernant les contrats dérivés de gré à gré conclus par ce dernier, ainsi que de l'exactitude des éléments déclarés.
Règlement (UE) 2019/834 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/834
RattachementRèglement (UE) 2019/834
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0834)
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