Article considérant 24

(24) La législation nationale des États membres en matière d'insolvabilité ne devrait pas empêcher des contreparties centrales de pouvoir procéder, avec une sécurité juridique suffisante, au transfert des positions de clients ou au versement des produits d'une liquidation directement à des clients en cas d'insolvabilité d'un membre compensateur en ce qui concerne des actifs détenus dans des comptes clients de ségrégation collective et individuelle. Pour fournir des incitations au recours à la compensation et en améliorer l'accès, la législation nationale des États membres en matière d'insolvabilité ne devrait pas empêcher une contrepartie centrale de suivre les procédures en matière de défaillance conformément au règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les actifs et les positions détenus dans des comptes clients de ségrégation collective et individuelle détenus auprès du membre compensateur et de la contrepartie centrale. Lorsque des accords de compensation indirecte sont établis, les clients indirects devraient néanmoins continuer à bénéficier d'une protection équivalente à celle prévue par les règles relatives à la ségrégation et à la portabilité et par les procédures en matière de défaillance prévues par le règlement (UE) no 648/2012.