Règlement (UE) 2019/834 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/834
RattachementRèglement (UE) 2019/834
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0834)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2019/834EUR-Lex →

(26) Les autorités de pays tiers devraient avoir accès aux données déclarées aux référentiels centraux de l'Union lorsque certaines conditions concernant le traitement de ces données sont remplies par le pays tiers et lorsqu'il existe dans ce pays tiers une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux autorités de l'Union un accès direct aux données déclarées aux référentiels centraux de ce pays tiers.

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