(31) La période transitoire durant laquelle les dispositifs de régime de retraite étaient exemptés de l'obligation de compensation a expiré le 16 août 2018. Dans un souci de sécurité juridique, et pour éviter toute discontinuité, il est nécessaire d'appliquer rétroactivement la prolongation de cette période transitoire aux contrats dérivés de gré à gré conclus par les dispositifs de régime de retraite à compter du 17 août 2018 et jusqu'au 16 juin 2019.
Règlement (UE) 2019/834 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/834
RattachementRèglement (UE) 2019/834
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0834)
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