(34) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, et notamment pour ce qui est de la suspension de l'obligation de compensation et de l'obligation de négociation, ainsi que de l'accès direct par les autorités concernées des pays tiers aux informations détenues dans les référentiels centraux établis dans l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables afin de suspendre l'obligation de compensation et l'obligation de négociation pour des catégories données de produits dérivés de gré à gré lorsque cela est nécessaire pour que soit prise une décision rapide garantissant la sécurité juridique quant à l'issue de la procédure de suspension et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées le requièrent.
Règlement (UE) 2019/834 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/834
RattachementRèglement (UE) 2019/834
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0834)
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