Article considérant 35

(35) Afin de garantir une harmonisation cohérente des règles relatives aux techniques d'atténuation des risques, à l'enregistrement des référentiels centraux et aux obligations de déclaration, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l'ABE ou l'AEMF en ce qui concerne les éléments suivants: les procédures de surveillance à appliquer pour assurer la validation initiale et continue des procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée; les détails de la procédure simplifiée de demande d'extension de l'enregistrement d'un référentiel central déjà enregistré en vertu du règlement (UE) 2015/2365; les procédures de rapprochement des données entre les référentiels centraux et les procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier le respect des obligations de déclaration par la contrepartie déclarante ou par l'entité qui soumet la déclaration en son nom et pour vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des données déclarées; les conditions, les modalités et les obligations de documentation en vertu desquelles certaines entités se voient accorder l'accès aux référentiels centraux. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010.