(36) La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF en ce qui concerne les normes de données pour les informations à déclarer sur les différentes catégories de produits dérivés, et en ce qui concerne les méthodes et modalités de déclaration et le format de la demande d'extension de l'enregistrement d'un référentiel central qui est déjà enregistré en vertu du règlement (UE) 2015/2365. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d'exécution par voie d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
Règlement (UE) 2019/834 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/834
RattachementRèglement (UE) 2019/834
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0834)
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