(7) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les spécifications techniques devraient entrer en vigueur immédiatement après leur publication, et les États membres devraient être tenus d'appliquer ces spécifications au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de celles-ci.
Règlement d'exécution (UE) 2019/838 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/838
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/838
Versionacte d'origine du 20/02/2019 (CELEX 32019R0838)
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