Textes › Article 1 Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 21/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0856-20231121, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2019).
Texte Règlement délégué (UE) 2019/856
Intitulé Objet
Rattachement CHAPITRE I — Dispositions générales Règlement délégué (UE) 2019/856 CHAPITRE I — Dispositions générales Version Consolidée au 21/11/2023 (CELEX 02019R0856-20231121)
Référence article 1 du règlement délégué (UE) 2019/856copier EUR-Lex → Le présent règlement établit des règles détaillées complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne:
a) les objectifs opérationnels du Fonds pour l'innovation institué par l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE;
b) les formes d'aide fournies au titre du Fonds pour l'innovation;
c) la procédure à suivre pour demander une aide au titre du Fonds pour l'innovation;
d) la procédure et les critères de sélection des projets dans le cadre du Fonds pour l'innovation;
e) le versement des aides au titre du Fonds pour l'innovation;
f) la gouvernance du Fonds pour l'innovation;
g) la notification d'informations, le suivi, l'évaluation, le contrôle et la publicité ayant trait au fonctionnement du Fonds pour l'innovation.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0856-20231121 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).