Version consolidée au 21/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0856-20231121, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
IntituléConception et principes de la procédure de mise en concurrence
RattachementCHAPITRE II ter — Dispositions spécifiques applicables aux procédures de mise en concurrence
Règlement délégué (UE) 2019/856
CHAPITRE II ter — Dispositions spécifiques applicables aux procédures de mise en concurrence
VersionConsolidée au 21/11/2023 (CELEX 02019R0856-20231121)
Référencearticle 13 bis du règlement délégué (UE) 2019/856EUR-Lex →
1. La Commission élabore la conception de la procédure de mise en concurrence conformément aux principes d’ouverture, de clarté, de transparence et de non-discrimination.
2. Les procédures de mise en concurrence sont conçues de manière à réduire au minimum le risque d’offres spéculatives.
3. Toutes les procédures de mise en concurrence sont dotées d’un budget ou d’un volume maximal qui est contraignant. Les procédures de mise en concurrence qui ont fait l’objet d’une souscription insuffisante sont adaptées pour rétablir une concurrence effective lors des procédures de mise en concurrence ultérieures.
4. La conception de la procédure de mise en concurrence est publiée suffisamment longtemps avant l’appel à propositions pour permettre une concurrence effective.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.