Version consolidée au 21/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0856-20231121, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
IntituléCumul
RattachementCHAPITRE II ter — Dispositions spécifiques applicables aux procédures de mise en concurrence
Règlement délégué (UE) 2019/856
CHAPITRE II ter — Dispositions spécifiques applicables aux procédures de mise en concurrence
VersionConsolidée au 21/11/2023 (CELEX 02019R0856-20231121)
Référencearticle 13 sexies du règlement délégué (UE) 2019/856EUR-Lex →
1. Pour chaque procédure de mise en concurrence, la Commission peut décider de limiter la possibilité pour un auteur de projet de cumuler l’aide attribuée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence avec un financement de l’Union ou une aide publique nationale.
2. Toute restriction adoptée en vertu du paragraphe 1 est limitée à ce qui est nécessaire pour garantir l’égalité des conditions de concurrence et atteindre les objectifs de la procédure de mise en concurrence.
3. La portée et la justification des restrictions visées au paragraphe 1 sont clairement exposées dans le projet de décision soumis aux États membres conformément à l’article 13 ter, paragraphe 2, ainsi que dans la publication des éléments de conception de la procédure de mise en concurrence visés à l’article 13 bis, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.