Article 13 ter

1. Les auteurs de projets sont invités à présenter leur demande de participation à une procédure de mise en concurrence au moyen des appels à propositions ouverts lancés par la Commission.

2. Avant d’adopter une décision de lancement d’un appel de propositions, la Commission consulte les États membres sur le projet de décision.

3. La décision de lancement de l’appel à propositions adoptée par la Commission expose clairement les éléments suivants:

a) les objectifs d’action poursuivis par l’appel à propositions;

b) la définition et les exigences précises relatives au produit à émissions de carbone faibles ou nulles pour lequel une aide peut être attribuée;

c) le budget fourni par le Fonds pour l’innovation;

d) l’application éventuelle d’un prix ou d’un volume maximal par offre;

e) l’application éventuelle de restrictions en matière de cumul ou de combinaison de l’aide attribuée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence avec des mesures d’aide de l’Union ou des mesures d’aide nationales;

f) l’application éventuelle de critères autres que le prix pour classer les propositions;

g) la durée maximale de l’aide attribuée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence;

h) une description des procédures de demande et de sélection.