Version consolidée au 21/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0856-20231121, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
IntituléAides au titre du Fonds pour l'innovation octroyées sous la forme de contributions à des opérations de financement mixte dans le cadre de l'instrument de soutien des investissements de l'Union
RattachementCHAPITRE III — Dispositions spécifiques applicables aux autres formes d’aide du Fonds pour l’innovation
Règlement délégué (UE) 2019/856
CHAPITRE III — Dispositions spécifiques applicables aux autres formes d’aide du Fonds pour l’innovation
VersionConsolidée au 21/11/2023 (CELEX 02019R0856-20231121)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2019/856EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission décide de verser l'aide au titre du Fonds pour l'innovation sous la forme de contributions à des opérations de financement mixte dans le cadre de l'instrument de soutien des investissements de l'Union, cette aide est mise en œuvre conformément aux règles applicables audit instrument. Toutefois, l'éligibilité des projets est évaluée conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE.
2. Après avoir consulté les États membres, la Commission adopte une décision spécifiant si la contribution à des opérations de financement mixte se présente sous la forme d'une aide non remboursable, d'une aide remboursable ou des deux, et indiquant le montant de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation pouvant être versée par l'intermédiaire de l'instrument de soutien des investissements de l'Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.