Version consolidée au 21/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0856-20231121, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
IntituléAide au titre du Fonds pour l'innovation octroyée sous toute autre forme prévue dans le règlement financier
RattachementCHAPITRE III — Dispositions spécifiques applicables aux autres formes d’aide du Fonds pour l’innovation
Règlement délégué (UE) 2019/856
CHAPITRE III — Dispositions spécifiques applicables aux autres formes d’aide du Fonds pour l’innovation
VersionConsolidée au 21/11/2023 (CELEX 02019R0856-20231121)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2019/856EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission décide de verser l'aide au titre du Fonds pour l'innovation sous une des formes prévues dans le règlement financier, autres que les subventions, la Commission, après avoir consulté les États membres, adopte une décision indiquant le montant de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation pouvant être versée sous cette forme, ainsi que les règles régissant les demandes concernant ce type d'aide, la sélection des projets et le versement de l'aide.
2. Les projets bénéficiant d'une aide au titre du Fonds pour l'innovation en vertu du présent article respectent les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.