Article en vigueur.
Version consolidée au 21/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0856-20231121, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2019).
L’aide accordée au titre du Fonds pour l’innovation peut se présenter sous les formes suivantes:
a) subventions;
b) contributions à des opérations de financement mixte dans le cadre de l'instrument de soutien des investissements de l'Union;
c) lorsque la réalisation des objectifs de la directive 2003/87/CE l’exige, toute autre forme de financement prévue par le règlement financier, notamment les prix et les marchés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.