1. Les auteurs de projets sont invités à présenter leur demande de subvention au moyen des appels à propositions ouverts lancés par la Commission. Avant d’adopter une décision de lancement d’un appel de propositions, la Commission consulte les États membres sur le projet de décision.
2. La décision de la Commission relative au lancement des appels à propositions comprend au moins les éléments suivants:
a) le montant global de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation disponible pour l'appel en question;
c) les types de projets ou secteurs sollicités;
d) une description de la procédure de demande, précisant si une procédure en une ou deux étapes s’applique et quels informations et documents sont à joindre à la demande;
e) des informations détaillées concernant la procédure de sélection, et notamment la méthode d'évaluation et de classement;
f) lorsque des projets à petite échelle font l’objet d’une procédure de demande simplifiée conformément à l’article 10, paragraphe 4, et d’une procédure de sélection spécifique conformément à l’article 12 ter, les règles régissant ces procédures spécifiques;
g) si la Commission réserve pour des projets à petite ou moyenne échelle une partie du montant total de l’aide au titre du Fonds pour l’innovation disponible pour l’appel à propositions concerné, le montant que représente cette partie de l’aide;
h) l’application éventuelle de critères d’attribution complémentaires conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3.