(1) Il convient de définir des règles détaillées concernant les modalités de fonctionnement du Fonds pour l'innovation, en tenant compte des enseignements tirés du programme NER 300 établi en vertu de la directive 2003/87/CE et mis en œuvre sur la base de la décision 2010/670/UE de la Commission, et en particulier des conclusions du rapport de la Cour des comptes.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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