Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2019/856EUR-Lex →

(11) Il importe de parvenir à une répartition géographique équilibrée de l'aide accordée au titre du Fonds pour l'innovation. Afin d'éviter que certains États membres ne soient pas suffisamment représentés, il convient de prévoir la possibilité de définir, dans un deuxième appel à propositions ou des appels à propositions ultérieurs, des critères de sélection complémentaires visant à garantir l'équilibre géographique

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