(12) La mise en œuvre du Fonds pour l'innovation devrait être assurée par la Commission. Il convient cependant de donner à la Commission la possibilité de déléguer à des organes d'exécution certaines tâches de mise en œuvre, telles que l'organisation de l'appel à propositions, la présélection des projets ou la gestion contractuelle des subventions.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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