(14) Il convient que la Commission applique des règles différentes selon les modalités de mise en œuvre du Fonds pour l'innovation. Si le Fonds est mis en œuvre dans le cadre d'une gestion directe, il y a lieu d'aligner intégralement les dispositions du présent règlement sur celles du règlement financier.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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