Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2019/856EUR-Lex →

(17) Il convient de prévoir des modalités claires en matière de notification d'informations, de responsabilité et de contrôle financier afin que la Commission reçoive en temps utile des informations exhaustives concernant l'état d'avancement des projets soutenus par le Fonds pour l'innovation, que les entités chargées de la gestion du Fonds pour l'innovation appliquent les principes de bonne gestion financière et que les États membres soient informés en temps utile de la mise en œuvre du Fonds pour l'innovation,

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