(2) Afin de compenser la rentabilité moindre des projets éligibles par rapport aux technologies conventionnelles ainsi que les risques technologiques plus élevés qu'ils présentent, une partie importante du financement accordé au titre du Fonds pour l'innovation devrait être fournie sous forme de subvention. Il convient dès lors d'établir des règles détaillées concernant le versement des subventions.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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