(3) Étant donné que les risques liés aux projets éligibles et la rentabilité de ces derniers peuvent varier en fonction du secteur et de l'activité concernés et évoluer au fil du temps, il convient d'autoriser l'octroi d'une partie de l'aide consentie au titre du Fonds pour l'innovation sous la forme de contributions à des opérations de financement mixte dans le cadre de l'instrument de soutien des investissements de l'Union, ainsi que sous d'autres formes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier»).
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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