(5) Afin de faire en sorte que les projets éligibles disposent en temps utile de ressources financières appropriées, il convient que le versement des subventions soit lié au franchissement de certaines étapes. Pour tous les projets, le bouclage du montage financier et la mise en exploitation devraient compter au nombre des étapes à franchir. Étant donné que, pour certains projets, l'aide pourrait devoir être versée à un moment différent, il convient de prévoir dans les documents contractuels la possibilité de définir des étapes supplémentaires.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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