(8) Les subventions au titre du Fonds pour l'innovation devraient être attribuées suivant une procédure de sélection concurrentielle, au moyen d'appels à propositions. Afin de réduire la charge administrative pour les auteurs de projets, il convient de mettre en place une procédure de demande en deux étapes, comprenant une manifestation d'intérêt et la demande complète.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.