(9) Les projets faisant l'objet d'une demande d'aide au titre du Fonds pour l'innovation devraient être évalués au regard de critères qualitatifs et quantitatifs. La combinaison de ces deux types de critères devrait en effet garantir une évaluation exhaustive du potentiel technologique et commercial du projet. Afin d'assurer une sélection équitable et fondée sur le mérite, il convient de sélectionner les projets sur la base des mêmes critères de sélection, mais de les évaluer et de les classer, dans un premier temps, par rapport aux autres projets du même secteur, puis par rapport aux autres projets tous secteurs confondus.
Règlement délégué (UE) 2019/856 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/856
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/856
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019R0856)
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