(29) Les instruments d'engagements éligibles, y compris ceux ayant une échéance résiduelle inférieure à un an, ne peuvent être remboursés qu'après que l'autorité de résolution a donné son autorisation préalable. Cette autorisation préalable pourrait aussi prendre la forme d'une autorisation préalable générale, auquel cas le remboursement devrait intervenir pendant la période de temps limitée et à concurrence d'un montant prédéterminé qui sont prévus par l'autorisation préalable générale.
Règlement (UE) 2019/876 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/876
RattachementRèglement (UE) 2019/876
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0876)
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