(73) Afin de permettre un désinvestissement ordonné à l'égard des sociétés holding d'assurance qui ne sont pas soumises à une surveillance complémentaire, une version modifiée des dispositions transitoires concernant l'autorisation de ne pas déduire des fonds propres les participations dans des entreprises d'assurance devrait s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Règlement (UE) 2019/876 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/876
RattachementRèglement (UE) 2019/876
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0876)
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