Règlement (UE) 2019/877 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/877
RattachementRèglement (UE) 2019/877
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0877)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2019/877EUR-Lex →

(24) Afin de prévoir un délai approprié pour l'application du présent règlement, il convient qu'il soit appliqué à compter du 28 décembre 2020,

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