Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/880
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) 2019/880
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0880)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2019/880EUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au plus tard le 28 décembre 2020, les États membres informent la Commission du régime des sanctions applicables à l’introduction de biens culturels en violation de l’article 3, paragraphe 1, ainsi que des mesures connexes.
Au plus tard le 28 juin 2025, les États membres informent la Commission du régime des sanctions applicables aux autres infractions au présent règlement, notamment en ce qui concerne les fausses déclarations et les informations erronées, ainsi que des mesures connexes.
Les États membres notifient sans retard à la Commission toute modification ultérieure de ce régime.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.