Règlement (UE) 2019/880 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2019/880
IntituléMise en place d’un système électronique
RattachementRèglement (UE) 2019/880
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0880)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2019/880EUR-Lex →

La Commission met en place le système électronique visé à l’article 8. Le système électronique est opérationnel au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du premier des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 2.

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