Règlement (UE) 2019/880 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2019/880EUR-Lex →

(17) Le traitement des données en vertu du présent règlement devrait pouvoir couvrir également les données à caractère personnel et il devrait être effectué conformément au droit de l’Union. Les États membres et la Commission ne devraient traiter les données à caractère personnel qu’aux fins du présent règlement ou dans des circonstances dûment justifiées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Toute collecte, divulgation, transmission, communication et autre traitement de données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement devraient être soumis aux exigences des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement devrait également respecter le droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnus respectivement aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0880. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).