(20) Le stockage de biens culturels en provenance de pays touchés par des conflits armés ou une catastrophe naturelle, dans le but exclusif de trouver un lieu sûr pour assurer leur conservation et leur préservation par une autorité publique ou sous la surveillance de celle-ci, ne devrait pas être soumis à la présentation d’une licence d’importation ou d’une déclaration de l’importateur.
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
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