(28) Il y a lieu que la Commission s’assure que les micro-, petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’une assistance technique adéquate et qu’elle facilite la communication d’informations à celles-ci en vue d’une mise en œuvre efficace du présent règlement. Les PME établies dans l’Union qui importent des biens culturels devraient par conséquent bénéficier des programmes actuels et futurs de l’Union qui visent à soutenir la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
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