(29) Afin d’encourager la conformité et d’empêcher tout contournement, il est opportun que les États membres introduisent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et qu’ils communiquent ces sanctions à la Commission. Les sanctions instaurées par les États membres quant au non-respect du présent règlement devraient avoir un effet dissuasif équivalent dans toute l’Union.
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.