(31) La Commission devrait adopter sans retard les modalités d’exécution du présent règlement, en particulier celles relatives aux formulaires électroniques standardisés appropriés à utiliser pour demander une licence d’importation ou établir une déclaration de l’importateur, et elle devrait ensuite mettre en place le système électronique dans les plus brefs délais. L’application des dispositions relatives aux licences d’importation et aux déclarations des importateurs devrait être reportée en conséquence.
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
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