(32) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux du présent règlement de règlementer l’introduction de biens culturels et les conditions et procédures applicables à leur importation sur le territoire douanier de l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne,
Règlement (UE) 2019/880 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/880
RattachementRèglement (UE) 2019/880
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0880)
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